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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 587 rect. 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, COLLIN, BAYLET et CHARASSE, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO et VALL Article 1er (Art. L. 6112-1 du code de la santé publique) |
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Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur chaque territoire de santé, les missions de service public mentionnées aux 1°, 6°, 8° et 9° sont dispensées à un niveau de proximité.
Objet
Cet amendement introduit la notion de service public hospitalier de proximité et précise les missions qui en relèvent, à savoir, la permanence des soins, les actions d'éducation et de prévention, la lutte contre l'exclusion sociale et les actions de santé publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.