AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Tombé

MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 16

Dans la première phrase du texte proposé par le I ter de cet article pour l'article L. 6314-1-1 du code de la santé publique, supprimer les mots :

et aux établissements de santé des territoires concernés.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion de permanence de soins ne doit pas être étendue aux établissements publics de santé. En effet, même si de fait ils participent au service public qui prévoit des conditions d'accueil et de soins en permanence, il ne s'agit pas de la permanence de soins en tant que tel. Intégrer les établissements de santé dans les schémas régionaux de la permanence des soins pourrait par ailleurs avoir un effet pervers se traduisant par un encombrement des services hospitaliers. C'est pourquoi ils proposent l'adoption de cet amendement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).