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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 563 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 13 (Art. L. 6131-3 du code de la santé publique) |
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Supprimer le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6131-3 du code de la santé publique.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que le refus des établissements publics de santé de constituer une communauté ou un groupement puisse permettre au directeur général de l'agence de procéder à une fusion d'office et forcé des établissements. En effet, la menace qui plane ici est contradictoire avec la logique volontariste pourtant défendue par le rapporteur et le Gouvernement.