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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 562 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 13 (Art. L. 6131-2 du code de la santé publique) |
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6131-2 du code de la santé publique.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la modulation des fonds destinés à financer le MIGAC puissent servir de sanctions à l'encontre des établissements de santé qui auraient fait le choix de ne pas satisfaire la demande du directeur général de l'agence régionale de santé, de conclure une convention de coopération ou de se constituer en groupement de coopération.
En effet, la participation à des groupements ou à des coopérations sont censées reposer sur le volontariat, c'est pourquoi la sanction prévue à l'injonction de l'ARS est incompatible avec l'esprit «volontariste » de cette participation.