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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 561 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 13 (Art. L. 6133-6 du code de la santé publique) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6133-6 du code de la santé publique, après les mots :
peuvent assurer,
insérer les mots :
dans le respect des tarifs opposables,
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que les professionnels médicaux qui pratiquent des soins pour le compte du groupement de coopération sanitaire doivent impérativement respecter l'opposabilité des tarifs, ce qui est par ailleurs cohérent avec le caractère non lucratif du groupement.