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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 559 rect. 15 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 13 (Art. L. 6133-2 du code de la santé publique) |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6133-2 du code de la santé publique, après les mots :
ou privés
insérer les mots :
d'intérêts collectifs
Objet
Les auteurs de cet amendement qui sont favorables à la nouvelle rédaction issue de la commission sur cet article 13, entendent toutefois rappeler leur opposition à la participation d'établissements privés de santé commerciaux dont les intérêts sont naturellement contradictoires avec les missions de service public.