|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 546 8 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 6 |
|||||||||
Compléter la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, par les mots :
et fournit à ce dernier tous les documents qu'il jugera nécessaire à l'accomplissement de ces missions
Objet
Les auteurs de cet amendement tiennent à préciser que le directeur des établissements publics de santé est tenu de communiquer au conseil de surveillance, tous les documents que ledit conseil jugera utile pour l'exercice de ses missions.