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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 544 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 |
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Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du 1° du II de cet article :
« L'agence régionale de santé conclut avec chaque établissement public de santé, avec les établissements de santé privés qui se voient confier une ou plusieurs missions de service public, ou titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'une durée maximale de cinq ans.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la logique de contractualisation n'à de sens que si elle a pour contrepartie l'accomplissement d'une ou plusieurs missions de service public. Or, la rédaction actuelle fait référence aux établissements de santé, ce qui a pour objet d'intégrer les établissements de santé privé. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement entendent à travers celui-ci, préciser que la contractualisation n'est possible avec les établissements de santé privés que si ces derniers accomplissent des missions de service public.