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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 543 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 |
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Supprimer le septième alinéa (4°) du II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que l'on supprime le huitième alinéa de l'article L.6114-1 du code de la santé publique. En effet, celui-ci prévoit que «les contrats fixent les éléments nécessaires à leur mise en œuvre, le calendrier d'exécution et mentionnent les indicateurs de suivi et de résultats nécessaires à leur évaluation périodique. Le titulaire de l'autorisation adresse à l'agence régionale un rapport annuel d'étape ainsi qu'un rapport final ». Ces précisions semblent être importantes pour les établissements de santé puisque le non respect de ces CPOM auront des conséquences financières. Il est donc important que ces derniers soient les plus complets possibles. Tel est le sens de cet amendement.