|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 525 8 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 22 (Art. L. 1161-5 du code de la santé publique) |
|||||||||
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-5 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Le médecin prescripteur ne peut percevoir aucune forme de rémunération financière ou tout autre avantage en nature en compensation de l'inclusion d'un patient dans le programme, exceptés les documents remis dans le cadre de l'apprentissage.
Objet
Afin de garantir l'indépendance des praticiens et de veiller à ce que les prescriptions reposent réellement sur des besoins de santé, les auteurs de cet amendement entendent interdire toute mesure d'intéressement des médecins prescripteurs par les entreprises pharmaceutiques.