|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 521 8 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 22 (Art. L. 1161-5 du code de la santé publique) |
|||||||||
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-5 du code de la santé publique, remplacer les mots :
pouvant être financé par l'entreprise se livrant à l'exploitation du médicament ou du dispositif
par les mots :
ne poursuivant pas de buts lucratifs
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que la personne qui intervient pour le compte de l'entreprise ayant commercialisé le produit faisant l'objet d'éducation thérapeutique ne doit pas pouvoir en tirer, outre sa rémunération de base, d'autres revenus.