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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 518 rect. 4 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 22 (Art. L. 1162-1 du code de la santé publique) |
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Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 1162-1 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Est puni de 3 500 euros d'amende pour chacune des infractions constatées le non respect de l'interdiction prévue à l'article L. 1161-1.
Objet
La rédaction proposée pour l'article L. 1161-3 du code de la santé publique crée une interdiction, celle pour un laboratoire pharmaceutique d'entreprendre tout contact direct personnalisé en direction des patients relatif à un médicament prescrit, sans toutefois créer de sanctions. Cela ne comporte donc aucun caractère dissuasif.
C'est pourquoi, afin de donner toutes les chances à cette disposition de s'appliquer, les auteurs de cet amendement proposent l'instauration d'une peine d'amende de 3 500 euros par infraction constatée dont les modalités d'application seront définies par décret.