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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 512 8 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 21 SEPTIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette mesure qui avait déjà fait l'objet d'un débat lors de l'examen par le Sénat de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
En effet, ils considèrent que la transmission des seules conclusions du rapport ayant servi au médecin conseil pour fixer le taux d'incapacité résultant d'un accident du travail et d'une maladie professionnelle suffit à permettre à l'employeur d'organiser devant la juridiction compétente sa défense.