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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 508 8 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 19 TER |
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Rédiger comme suit le XI de cet article :
XI. - À l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, les mots : « de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « de santé ».
Objet
Pour les auteurs de cet amendement, il n'est pas sain de permettre que les professionnels de santé chargés d'un service public puissent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, par le conseil national et le conseil départemental au tableau duquel ils sont inscrits.
Ils estiment que cette disposition pourrait nuire notamment au bon déroulement de l'activité des médecins conseils de l'assurance maladie, qui sont amenés à exercer leurs missions de contrôle tant dans les établissements de santé qu'auprès de leurs confrères, lesquels sont inscrits à l'ordre des médecins qui pourrait être amené à les juger. Il y a donc risque de partialité.
C'est la raison pour laquelle ils souhaitent que soit maintenue la limitation de cette possibilité de traduction des professionnels de santé devant la chambre disciplinaire aux seuls ministre chargé de la santé, représentant de l'État dans le département, procureur de la République ou directeur général de l'agence régionale de santé.