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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 488 8 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 17 |
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Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et des représentants des fédérations représentant les établissements de santé ».
... - Le premier alinéa de l'article L. 162-1-13 du même code est complété par les mots : « et les représentants des fédérations représentant les établissements de santé ».
Objet
La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l'UNCAM, le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux, sans associer les fédérations représentant les établissements de santé.
Pourtant, les établissements de santé sont concernés par la valorisation et la hiérarchisation des actes médicaux, puisque ces éléments ont un impact dans la construction du PMSI et de la T2A. Par ailleurs, la valorisation des actes médicaux a un effet direct sur les choix d'exercice des médecins entre une pratique libérale et une pratique en établissement public de santé.
Il est donc proposé d'associer les fédérations représentant les établissements de santé à la concertation sur la valorisation et la hiérarchisation des actes médicaux.