|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 487 8 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 16 |
|||||||||
Rétablir le III et le IV de cet article dans la rédaction suivante :
III. - Le 2° de l'article L. 4163-7 du même code est abrogé.
IV. - Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du même code est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Est puni de 7 500 € d'amende le fait pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique. »
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent à ce que les médecins qui refusent de déférer aux réquisitions préfectorales dans le cadre de la permanence des soins continuent d'être sanctionnés.