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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 480 8 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 15 |
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Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique :
« Dans les zones où cette évaluation fait apparaître que l'offre de soins de premier recours est particulièrement élevée, tout nouveau conventionnement de médecins est suspendu pendant une durée de trois ans.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent combler une lacune du dispositif prévu. En effet, la rédaction actuelle prévoit une mesure si le rapport établi fait état d'une insuffisance dans l'offre de soins, mais ne propose rien pour corriger la situation inverse.
Les auteurs de cet amendement proposent donc d'interdire temporairement, dans les zones où l'offre de soins est déjà plus que satisfaite, le conventionnement des médecins de premier recours visés à l'article L. 162-2 et suivants du code de la sécurité sociale.