|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 475 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 15 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique par un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Ce zonage est établi en fonction de critères qui prennent en compte :
« 1° la densité et le niveau d'activité, et l'âge des professionnels de santé ;
« 2° la part de la population qui est âgée de plus de 75 ans ;
« 3° la part des professionnels de santé qui exerce dans une maison de santé ou un centre de santé ;
« 4° l'éloignement des centres hospitaliers ;
« 5° la part des professionnels de santé qui sont autorisés à facturer des dépassements d'honoraires.
« Ce zonage est soumis pour avis à la conférence régionale de santé. ».
Objet
Le rapport d'information présenté en octobre 2008, au nom de la mission d'information sur l'offre de soins sur l'ensemble du territoire, adopté à l'unanimité, a montré que le zonage des aides à l'installation des professionnels de santé ne parait pas toujours pertinent aux acteurs de terrain.
C'est pourquoi il est proposé de fixer certains critères pour ce zonage, et de le soumettre pour avis à la conférence régionale de santé, qui rassemble les élus locaux et les principaux acteurs du système de santé en région.