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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 471 8 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 14 TER |
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Dans la première phrase du dernier alinéa du 2° du I de cet article, après le mot :
perçoivent
insérer les mots :
, si elles appliquent des tarifs opposables,
Objet
Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés à ce que des maisons de santé perçoivent une dotation issue du FIQCS, à la condition que les bénéficiaires de cette subvention respectent l'opposabilité des tarifs.
Tel est le sens de cet amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).