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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 468 8 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-13-1. - La négociation des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 et de l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement des professionnels de santé exerçant à titre libéral et des centres de santé. »
Objet
Le présent amendement propose de fixer le principe d'égalité de traitement des centres de santé et des professionnels libéraux.
Le rapport d'information présenté en octobre 2008, au nom de la mission d'information sur l'offre de soins sur l'ensemble du territoire et adopté à l'unanimité, a montré que, trop souvent dans le cadre conventionnel, les centres de santé ne sont pas traités de la même façon que les autres acteurs de l'offre de soins de premier recours.
L'assurance maladie ne transpose pas aux centres de santé, comme elle le devrait, les mesures adoptées conventionnellement avec les syndicats de médecins libéraux. Pourtant, ces structures proposent aux populations un accès à des soins à des tarifs opposables et complètent ainsi utilement l'offre libérale en permettant aux plus modestes d'être soignés.
Il y a lieu de ne plus les pénaliser et d'inscrire ce principe dans la loi.