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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 457 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 12 |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la logique de cette disposition, qui prévoit de faire varier les sommes perçues au titre du MIGAC en raison de la participation des établissements de santé à une communauté hospitalière de territoire ou à un groupement de coopération sanitaire.
En effet, cette disposition confirme leurs craintes : ils ne voient dans les différentes formes de coopération que de simples outils de réduction des dépenses, et non des outils permettant la satisfaction des besoins en soins.