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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 419 8 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 6 |
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Dans le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après les mots :
Après avis
insérer les mots :
du conseil de surveillance et
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la consultation du directoire, pour des questions aussi importantes que la conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ou l'arrêt du bilan social, ne peut satisfaire au principe de démocratie sociale.
C'est pourquoi, compte tenu des impacts que pourraient éventuellement avoir ce genre de décision sur les conditions de travail des salariés de l'établissement public de santé, il est proposé de conditionner l'adoption de ces mesures à l'avis du conseil de surveillance.