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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 411 8 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 5 |
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I. - Après le huitième alinéa (6°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins, de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des patients.
II. - Supprimer le onzième alinéa du même texte.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent intégrer la définition de la politique d'amélioration continue des soins et des conditions d'accueil des usagers dans le domaine de compétence du conseil de surveillance. En effet, il est le seul organe à réunir une grande diversité d'acteurs, ayant tous à leurs niveaux des compétences et des connaissances permettant d'agir efficacement.
Là encore, les auteurs de cet amendement ne sauraient se satisfaire d'un simple avis, c'est pourquoi ils proposent de rendre la délibération du conseil de surveillance indispensable sur ce sujet.