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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 393 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 |
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est disproportionné de réduire la dotation financière des établissements publics de santé, en l'occurrence du MIGAC, au motif qu'ils n'auraient pas publié leurs résultats en matière de qualité des soins.
S'ils considèrent comme légitime la publication de ces indices, ils ne peuvent accepter de voir diminuer les moyens alloués aux hôpitaux : cela pénalise les malades car peut avoir un impact sur la qualité des soins qui leur y sont prodigués.