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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 381 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6112-3-1 du code de la santé publique :
« Les établissements de santé appliquent aux assurés sociaux qu'ils accueillent dans le cadre de l'accomplissement d'une ou plusieurs missions de service public, les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'on opère une différenciation quant à la référence légale pour la tarification des actes de soins réalisés dans le cadre de l'accomplissement de missions de service public. Ils proposent de faire référence aux seuls articles qui fixent les tarifs hospitaliers publics, qui sont ceux appliqués par le secteur par essence destiné à assumer les missions de service public de santé.