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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 267 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOUPERT ARTICLE 18 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
le directeur de l'organisme local d'assurance maladie,
par les mots :
par l'autorité compétente des ordres professionnels dont relèvent
Objet
Il n'appartient pas à l'autorité administrative de définir la qualité et de s'immiscer dans la relation entre les professionnels de santé et les patients, notamment en ce qui concerne la relation de confiance, la détermination des honoraires ou l'urgence des soins à apporter.