AMENDEMENT

 

Supprimer le 2° du I de cet article.

Si les motivations de ces mesures sont louables, elles conduisent toutefois à instaurer une discrimination injustifiée et inefficace.

Les points de vente de carburants offrent un véritable service de proximité, notamment dans les zones rurales.

Pour les stations qui sont dans un environnement concurrentiel proche (c'est le cas dans les zones urbaines), cette mesure, qui constitue une inégalité de traitement entre les différents points de vente d'alcool, est par ailleurs inefficace.