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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 211 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE 10 |
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Dans le second alinea du 2° du I de cet article, après les mots :
des pharmaciens recrutés par contrat
insérer les mots :
, après avis du président de la commission médicale d'établissement,
Objet
L'objet de cet amendement est de ne permettre au président du directoire d'engager des praticiens à titre libéral qu'après avis du président de la commission médicale d'établissement.