AMENDEMENT

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique :

« Art. L. 6314-1. - La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5.

« Le directeur général de l'agence régionale de santé communique au représentant de l'Etat dans le département les informations permettant à celui-ci de procéder aux réquisitions éventuellement nécessaires à la mise en œuvre du premier alinéa.

« La régulation téléphonique de l'aide médicale urgente est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national, le 15. La régulation téléphonique des appels relevant de la permanence et de la continuité des soins est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro national dédié interconnecté avec le numéro national 15. »

La continuité des soins repose sur une meilleure organisation des soins de premiers recours.

A ce titre, il est essentiel d'agir au moment où la population exprime pour la première fois une demande de soins. C'est la régulation médicale par les médecins généralistes, dans la mesure où elle fournit écoute, conseil et sait réorienter le cas échéant vers les services adéquats (Maisons médicales de garde, service porte des Urgences ou services du Samu/15), qui permet de fluidifier l'ensemble du système. Ce dernier repose sur la mise en place d'un numéro d'appel unique dédié (le 3333).

La régulation offre des garanties immédiates et effectives à la population qui trouve une réponse à sa demande de soins, de conseil ou d'écoute légitimes. Ce système permet en outre d'assurer un premier filtre d'entrée à l'hôpital et de donner du sens et de la valeur à l'action de chacun des acteurs, ville et hôpital, qui peuvent revenir au cœur de leur métier. La régulation offre enfin un premier élément de réponse aux problèmes de démographie médicale dans la mesure où elle place le médecin généraliste au cœur du système, comptant sur une responsabilisation étendue et offrant une valorisation proportionnelle et séduisante pour les jeunes étudiants.

La régulation, pour être pleinement efficace, nécessite peu d'investissements financiers. Il s'agit en fait d'étendre un système qui a déjà fait ses preuves dans une quarantaine de départements. Le maillage du territoire nécessite un nombre réduit de médecins, relayés par les maisons médicales de garde, ce qui permet à la Permanence des soins de peser moins dans leur exercice et induit une réduction des actes. Elle permet un aiguillage efficace des patients dans tous les cas et une réactivité accrue en cas de crise sanitaire grave.

En définitive, dès lors qu'elle sera clairement explicitée à la population, la régulation est sûre d'offrir une pleine satisfaction aux médecins généralistes, mais également au Samu/15 qui reviennent au traitement des véritables urgences vitales et surtout à la population qui reçoit d'emblée des réponses à ses attentes et besoins immédiats.