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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 164 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOUTEYRON ARTICLE 1ER |
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Compléter le XVI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est applicable aux établissements mentionnés au premier alinéa.
Objet
L'Assemblée nationale ayant reconnu aux établissements publics de santé la faculté d'admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral à participer à l'exercice de leurs missions, cet amendement a pour objet de reconnaître la même faculté aux établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, ainsi qu'aux établissements de santé privés qui ont opté pour le financement par dotation globale, en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée.