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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 157 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Paul BLANC et LAMÉNIE ARTICLE 1ER |
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I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du XVI de cet article, après la référence :
L. 6155-1
insérer les mots :
et L. 6161-5-1
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du XVII de cet article, après le mot :
articles
insérer les références :
L. 6112-3-1, L. 6112-6, L. 6112-7
et remplacer les mots :
l'article L. 6155-1
par les mots :
les articles L. 6145-1, L. 6155-1 et L. 6161-5-1
Objet
La commission des affaires sociales a reconnu aux établissements publics de santé la faculté d'admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes qui exercent à titre libéral à participer à l'exercice de leurs missions. Cet amendement a pour objet de reconnaitre la même faculté aux établissements de santé privés d'intérêt collectif.
Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 8.