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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 137 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD, Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. MULLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d'intégrer les honoraires médicaux dans les coûts de séjour des cliniques privées. En effet, la convergence entre le secteur hospitalier public et les établissements de santé privés doit pouvoir se faire dans les deux sens. L'intégration des coûts des honoraires médicaux permettrait de rendre visible la réalité des coûts du secteur public par rapport au secteur privé.