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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1365 3 juin 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 49 rect. de Mme PAYET et les membres du groupe Union Centriste présenté par |
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MM. DUVERNOIS et VIRAPOULLÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Compléter l'amendement n° 49 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
...Cette disposition ne s'appliquera qu'à compter de la publication de la présente loi et ne concernera donc pas les commerces déjà installés.
Objet
Si l'amendement 49 rectifié était adopté sans cette précision, nombre de commerces de proximité seront contraints de fermer leurs portes. Or, ces coçmmerçants, déjà victimes de la crise économique qui frappe durement les DOM TOM, ont des charges et des emprunts en cours qu'ils ne pourront plus honorer. Cette disposition doit donc être tempérée par notre sous-amendement pour éviter les faillites prévisibles.