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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1350 rect. 28 mai 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 144 rect. quater de M. LECLERC repris par |
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M. MILON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 14 BIS |
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Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 144 rectifié quater par deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Peuvent délivrer, après avoir reçu une formation spécifique, pour trois mois et sans renouvellement possible, une contraception oestroprogestative aux femmes de plus de quinze ans et de moins de trente-cinq ans.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7°, 8° et 9°. »
Objet
L'amendement 144 rectifié quater supprime une partie du texte précédemment adopté par la commission des affaires sociales. Il est proposé de le rétablir.