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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1329 19 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 26 (Art. L. 1432-1 du code de la santé publique) |
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Dans la seconde phrase du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, après le mot :
compétentes
insérer les mots :
pour assurer la cohérence et la complémentarité des actions déterminées et conduites par leurs membres
Objet
L'amendement précise les attributions des commissions de coordination sur la prévention et sur le médico-social. Ces commissions vont formaliser l'organisation du travail collectif nécessaire entre les autorités publiques, dont les collectivités locales, compétentes dans les domaines de la prévention et du médico-social, afin de renforcer la complémentarité des actions qu'elles mènent chacune séparément.