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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1324 19 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 26 (Art. L. 1431-2 du code de la santé publique) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, après le mot :
chargées,
insérer les mots :
en déterminant des objectifs et
Objet
L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence l'article L. 1431-2 avec les missions confiées aux ARS en matière de mise en œuvre de la politique de santé nationale, de sécurité sanitaire environnementale, d'organisation et de qualité des soins et de gestion du risque avec le reste du texte et notamment l'article L. 1434-11.
Il précise que l'ARS, pour « mettre en œuvre » la politique nationale de santé, aura à définir des objectifs en conséquence.