AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 26

(Art. L. 1435-1 du code de la santé publique)

Au début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-1 du code de la santé publique, supprimer les mots :

Sous son autorité,

Objet

Il est impératif que les services des ARS et ceux de l'État mettent en œuvre des actions coordonnées dans le domaine de la santé environnementale. Par ailleurs, le rôle des services communaux d'hygiène et de santé est fondamental sur ces sujets.

Pour autant, l'établissement de ces coordinations et coopérations entre services doit pouvoir se faire dans le respect des compétences et des responsabilités des différentes institutions dont ils relèvent.

Ainsi, la santé environnementale faisant partie des missions des ARS, les services chargés de ces questions ne sauraient être placés directement sous l'autorité du préfet. Le préfet aura cependant bien sûr la capacité d'obtenir, autant que de besoin, le concours de l'ensemble des ressources de l'ARS dans le cadre de l'exercice de ses compétences. Les services de l'ARS restent alors placés sous l'autorité du directeur général de l'agence.

L'amendement vise à clairement établir cette autorité du directeur de l'ARS sur ses services, tout en préservant la nécessaire coordination à établir entre les services de l'ARS et ceux de l'État, et le rôle joué par les services communaux d'hygiène et de santé.