SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1012 rect. ter de M. VASSELLE

présenté par

C
G
Non soutenu

Mme ESCOFFIER et M. CHARASSE

Article 26

(Art. L. 1432-2 du code de la santé publique)

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 1012 rect. ter, après les mots :

directeur général

insérer les mots :

, placé sous l'autorité du préfet de région dans les mêmes conditions que les autres chefs de service de l'Etat,

Objet

Au moment où il est plus que jamais indispensable de tenir la dépense publique et où l'Etat doit disposer, à cet effet, de toute son autorité, aucune raison logique ne peut justifier que le directeur général de l'ARS soit le seul des chefs de services extérieurs à ne pas être placé sous l'autorité du préfet de Région. Depuis 2007, l'ensemble des comptes de l'Etat, y compris les comptes sociaux, est d'ailleurs sous l'autorité d'un seul ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ceci afin d'assurer à la France des positions cohérentes dans les discussions avec Bruxelles sur la réduction des déficits publics. Il convient donc que le directeur de l'ARS sous placé sous l'autorité du préfet de Région. Tel est l'objet de ce sous-amendement.