|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1310 19 mai 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1307 du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
M. MILON au nom de la commission des affaires sociales Article 12 (Art. L. 6132-2 du code de la santé publique) |
|||||||||
I.- Remplacer les trois premiers alinéas de l'amendement n° 1307 par un alinéa ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-32 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
II.- Dans le dernier alinéa de cet amendement, remplacer le mot :
le
par les mots :
Elle est ensuite soumise à l'approbation du
Objet