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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1307 19 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 12 (Art. L. 6132-2 du code de la santé publique) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
leurs conseils de surveillance
par les mots :
le directeur général de l'agence régionale de santé compétente
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence les modalités d'approbation des communautés hospitalières de territoire avec la rédaction des articles 5 et 6 relatifs au conseil de surveillance et au directoire, qui prévoient notamment que le conseil de surveillance rend un avis sur les coopérations et que le directoire peut proposer des coopérations au directeur général de l'agence régionale de santé.