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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1300 18 mai 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1287 du Gouvernement présenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 SEPTDECIES |
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Après le quatrième alinéa (3°) de l'amendement n° 1287, insérer huit alinéas ainsi rédigés :
...° De préciser la composition du conseil d'administration qui comprendra, outre son président, six collèges comprenant,
- pour le premier, des représentants de l'État,
- pour le deuxième, des représentants des collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que du Parlement,
- pour le troisième des représentants des organisations syndicales représentatives d'employeurs,
- pour le quatrième des représentants des organisations syndicales représentatives de salariés
- pour le cinquième des représentants des associations agréées compétentes en matière de protection de l'environnement, de la santé, de la défense des consommateurs et d'associations d'aide aux victimes du travail ou de maladies professionnelles,
- pour le sixième de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'établissement ainsi que des représentants du personnel de l'établissement.
...° De préciser les conditions de saisine par le Gouvernement, par les organismes représentés au conseil d'administration ainsi que par les associations agréées au niveau national dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé, de la défense des consommateurs ainsi que par les associations d'aide aux victimes du travail ou de maladies professionnelles représentées au sein du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Objet
La réunion de l'Afssa et de l'Afsset dans un nouvel établissement public implique de reprendre :
- d'une part l'ensemble des catégories d'acteurs membres des deux Conseils d'administration dans le Conseil d'administration du nouvel établissement,
- d'autre part les conditions de saisine de l'Afsset pour le nouvel établissement.
La RGPP ne doit pas avoir pour objet de se traduire par une régression de la gouvernance du nouvel établissement et des fonctions d'alerte sociale en matière sanitaire, environnementale et alimentaire qu'il doit remplir.