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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1284 15 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 26 (Art. L. 1435-5 du code de la santé publique) |
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Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-5 du code de la santé publique :
Ses modalités sont définies après avis du représentant de l'État territorialement compétent.
Objet
Cet amendement précise qu'il revient à l'agence régionale de santé d'organiser, après avis du représentant de l'État, la mission de service public de la permanence des soins.