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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1282 rect. 26 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 26 (Art. L. 1435-3 du code de la santé publique) |
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Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-3 du code de la santé publique, après les mots :
centres de santé
insérer les mots :
, les pôles de santé
Objet
Cet amendement prévoit que la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conditionne le versement d'aides financières afin de s'assurer que les fonds publics sont orientés en priorité vers les structures de prise en charge qui s'inscrivent dans le schéma régional d'organisation des soins.