AMENDEMENT

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, afin de garantir la santé publique, à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour modifier les dispositions du code du sport relatives à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, afin :

1° De renforcer l'efficacité des dispositifs de protection de la santé des sportifs, ainsi que de lutte contre le dopage et le trafic de produits dopants ;

2° D'en assurer la conformité avec les principes du code mondial anti-dopage applicable à compter du 1^er janvier 2009 ;

3° D'améliorer la cohérence de la politique nationale en matière de prévention, d'éducation, de formation, de recherche, de lutte contre le dopage et le trafic de produits dopants et de coopération internationale dans ces domaines, en révisant la répartition des compétences entre l'État, l'Agence française de lutte contre le dopage et les fédérations sportives, ainsi que la gouvernance de l'Agence, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

II. - Les ordonnances prévues au I devront être prises dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi.

Le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances.

L'amendement proposé vise à renforcer la protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage qui constitue un enjeu de santé publique pour non seulement les sportifs de haut niveau mais aussi les 16 millions de licenciés pratiquant au sein des fédérations sportives.

La prévalence du dopage est estimée entre 3% et 5 % des sportifs et notamment 1% des jeunes sportifs de 11 ans selon des études menées sur notre territoire, avec des conséquences sanitaires importantes.

La lutte contre le dopage ne peut se concevoir que dans la cadre d'une coopération internationale renforcée. Lors de la dernière conférence de l'Agence mondiale antidopage, qui s'est tenue à Madrid, un nouveau Code mondial antidopage a été adopté, applicable à compter du 1^er janvier 2009.

Par le présent amendement, le gouvernement demande au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, les mesures permettant :

1° de renforcer l'efficacité des dispositifs de protection de la santé des sportifs, ainsi que de lutte contre le dopage et les trafics de produits dopants dans un objectif de santé publique ;

2° d'assurer la conformité de la loi française avec les principes du code mondial anti-dopage applicable à compter du 1^er janvier 2009 ;

3° d'améliorer la cohérence de la politique nationale en matière de prévention, d'éducation, de formation, de recherche, de lutte contre le dopage et les trafics, avec une révision de la répartition des compétences entre l'État, l'Agence française de lutte contre le dopage et les fédérations sportives, ainsi que de la gouvernance de l'Agence, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

Les dispositions envisagées permettront notamment de clarifier la répartition des compétences entre les fédérations internationales et l'Agence française de lutte contre le dopage pour effectuer des contrôles anti-dopage sur le territoire français et de transcrire en droit français les nouvelles procédures relatives aux autorisations pour usage à des fins thérapeutiques.

Par ailleurs, il sera proposé de renforcer l'efficacité et la cohérence de la politique nationale anti-dopage, qui relève de l'État et de l'Agence française de lutte contre le dopage en coopération avec les fédérations sportives, en s'appuyant sur l'expérience acquise depuis la loi de 2006.

L'ensemble de ces dispositions doivent être prises le plus rapidement possible, compte tenu des évolutions en cours. D'une part, il s'agit de mettre en œuvre les recommandations, notamment de bonnes pratiques en matière d'antidopage, que préconisent différents rapports et études, en particulier celles issues du rapport de juin 2006, sur les autorités administratives indépendantes, du sénateur Gelard, dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, et celles de la Cour des Comptes dans son rapport annuel de fin 2008.

De plus, les mesures du Code mondial antidopage sont entrées en vigueur internationalement depuis le 1^er janvier 2009. Elles ne le sont pas encore en France faute d'une transcription de ce document en droit français alors que, jusqu'à présent, la France est au premier plan de la lutte contre le dopage.

Ces mesures permettront à la lutte contre le dopage de prendre pleinement sa place parmi les politiques de santé publique sans plus attendre.