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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 128 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD, Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. MULLER Article 12 (Art. L. 6132-3 du code de la santé publique) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, après les mots :
représentants de l'État dans la ou les régions concernées
insérer les mots
et des représentants des collectivités territoriales concernées
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que les représentants des collectivités territoriales concernées émettent également un avis sur la constitution des communautés hospitalières de territoire.