AMENDEMENT

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique :

« Il détermine, selon des dispositions prévues par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé et prévues notamment par l'article L. 1434-6-1 du présent code, par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre premier du code de la sécurité sociale, par l'article L. 631-1-1 du code de l'éducation, par l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et par l'article 151 ter du code général des impôts.

Les ARS auront pour mission de veiller à l'égal accès aux soins sur le territoire régional. Un des outils majeurs de cette politique consiste à identifier les zones où l'offre de soins est inférieure ou risque d'être inférieure aux besoins de la population, et celles au contraire où l'offre de soins est excédentaire. C'est le SROS qui définira ces zones, dans lesquelles sont appliquées des mesures d'incitation ou de désincitation pour favoriser une meilleure répartition de l'offre de soins.

L'amendement vise à préciser sans ambigüité que les ARS définissent les zones d'application des politiques incitatives - fiscales, conventionnelle, visant la formation ou les professionnels en activité - d'une meilleure répartition démographique sur le territoire. La rédaction actuelle du cinquième alinéa du L. 1434-6 omet des dispositifs, notamment les dispositifs d'aide au maintien de l'exercice en zones déficitaires pour l'application desquels il faut conserver une base légale.