|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 127 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DESESSARD, Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. MULLER Article 12 (Art. L. 6132-7 du code de la santé publique) |
|||||||||
Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-7 du code de la santé publique, après les mots :
après avis du représentant de l'État dans la région
insérer les mots :
et information des représentants des collectivités territoriales concernées
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que les représentants des collectivités territoriales concernées soient informés de la dissolution d'une communauté hospitalière de territoire.