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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 124 7 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD, Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. MULLER ARTICLE 18 |
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A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
le tact et la mesure
par les mots :
un plafond fixé par décret en Conseil d'État
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de fixer un plafond ne pouvant pas donner lieu à interprétation pour les dépassements d'honoraires excessifs.