AMENDEMENT

Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6314-2 du code de la santé publique, supprimer les mots :

participant à la permanence des soins ou

Cet amendement vise à exclure du champ de la responsabilité administrative des agents des établissements publics de santé, les médecins participant à la permanence des soins.

L'activité de régulation téléphonique est distincte des fonctions habituelles du médecin et est génératrice à ce titre, de risques spécifiques. C'est pour cela que le projet de loi prévoit de leur appliquer le régime de responsabilité des agents des établissements publics.

En revanche, lorsque les médecins libéraux participent à la permanence des soins par des visites et des consultations, il s'agit de la même activité que celle qu'ils exercent habituellement. Ils sont donc garantis à ce titre, par le contrat d'assurance responsabilité professionnelle qu'ils ont obligation de souscrire.

En outre, ce serait faire peser sur l'hôpital public une  charge financière disproportionnée, en lui faisant assumer la couverture assurantielle des 30 000 médecins libéraux volontaires chaque année pour  participer à la permanence des soins.