AMENDEMENT

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6142-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « préciser », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « les axes stratégiques et les modalités de mise en œuvre de la politique hospitalo-universitaire entre l'université et le centre hospitalier régional. » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ces conventions sont élaborées en cohérence avec les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-1, les projets d'établissements mentionnés à l'article L. 6143-2, les contrats pluriannuels d'établissement mentionnés à l'article L. 711-1 du code de l'éducation et les contrats de projets Etat-régions.

« Elles portent en particulier sur la politique de recherche biomédicale de l'université et les modalités de son déploiement au sein du centre hospitalier et universitaire et les modalités de participation du centre hospitalier régional et le cas échéant des autres établissements de soins à l'enseignement universitaire et post-universitaire.

« Des établissements de santé ainsi que des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou autres organismes de recherche peuvent être associés à ces conventions pour tout ou partie de leurs clauses. 

« Ces conventions sont révisées tous les cinq ans. »

L'objet de cet amendement est de modifier la logique des conventions hospitalo-universitaires, aujourd'hui trop axées sur des dimensions notariales et de responsabilité juridique, pour en faire de véritables instruments d'un pilotage stratégique et partagé entre le CHR et l'université. L'amendement précise les points sur lesquels cette convention doit obligatoirement porter, notamment les questions de recherche et d'enseignement.

L'amendement souligne également que cette convention doit se situer à la jonction entre les différents outils de cadrage existants respectivement pour l'université et l'hôpital, le contrat quadriennal d'une part, et le projet d'établissement / CPOM d'autre part.

Il prévoit enfin l'association à la convention d'autres établissements de santé et établissements de recherche, en tant que de besoin